Conditions générales d'utilisation
1) CONTRAT DE VOYAGE - RESPONSABILITÉ Les contrats de voyage, ainsi que la vente de forfaits touristiques, qui ont pour objet des services à fournir tant au niveau national qu'international, sont réglementés, jusqu'à son abrogation, en vertu de l'article 3 du décret législatif n°.
79 du 23 mai 2011 (Code du tourisme) ; par la L. 27/12/1977 n. 1084 de ratification et d'exécution de la Convention internationale sur le contrat de voyage (CCV), signée à Bruxelles le 23/04/1970 ; ainsi que par le Code du tourisme (articles 32-51) et ses modifications ultérieures.
La responsabilité de SM Events T.O., en sa qualité d'organisateur de voyages, à l'égard des voyageurs et de leurs biens est régie par la réglementation précitée et ne peut en aucun cas dépasser les limites qui y sont prévues.
2) RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS Les réservations sont acceptées sous réserve de disponibilité.
L'acceptation des réservations n'est considérée comme définitive, avec la conclusion du contrat qui en découle, qu'au moment où SM Events envoie sa confirmation, également par système télématique.
Sauf accord contraire entre les parties, au moment de la réservation, le client doit verser 30 % des frais de participation à titre d'acompte.
Le non-paiement des sommes susmentionnées aux dates convenues constitue une clause résolutoire expresse qui entraînera la résiliation de plein droit de SM Events.
3) ASSURANCE - FONDS DE GARANTIE Pour garantir l'exécution exacte des obligations contractées envers ses clients, SM Events T.O. a souscrit une police d'assurance auprès d'Unipol Assicurazioni pol.
No. 1/39189/319/81619988 conformément à l'Art. 14 L.R. no. 7 du 31/03/2003 et à l'Art. 20 D.LGT. 17/03/1995 n. 111.
4) RETRAIT - INTERRUPTION DU SÉJOUR En cas de retrait du contrat de voyage, SM Events T.O.,
outre les frais et dépenses à supporter pour l'annulation des services et les frais de traitement du dossier, appliquera les pénalités suivantes, sauf indication contraire dans l'offre : - 30% du montant total si l'annulation est reçue par l'agence organisatrice jusqu'à 30 jours avant l'utilisation des services réservés ; - 50% du montant total si l'annulation est reçue par l'agence organisatrice entre 29 et 15 jours avant l'utilisation des services réservés ; - 80% du montant total si l'annulation est reçue par l'agence organisatrice jusqu'à 14 jours avant l'utilisation des services réservés ; - 50% du montant total si l'annulation est reçue par l'agence organisatrice jusqu'à 15 jours avant l'utilisation des services réservés.
- 80% du montant total si l'annulation est reçue par l'agence organisatrice entre 14 et 7 jours avant l'utilisation des services réservés - Aucun remboursement après ces délais.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'interruption du séjour, sauf dans le cas où le groupe peut présenter une déclaration spécifique de la direction de l'hôtel acceptant le remboursement des services non fournis. L'agence organisatrice ne remboursera dans ce cas que le montant autorisé par l'hôtel, déduction faite des frais d'agence et des frais de dossier.
5) RETRAIT SANS PÉNALITÉ Le retrait sans pénalité est prévu uniquement dans les cas suivants : - augmentation du prix du forfait réservé de plus de 10% - modifications essentielles du contrat après l'achèvement de celui-ci. Il convient de noter que le voyageur doit notifier par écrit à SM Events T.O. son choix d'accepter ou de se retirer dans les 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception de la modification.
En cas de rétractation, le voyageur aura droit au remboursement des sommes déjà versées ou à l'utilisation d'un autre forfait touristique de même qualité.
6) VARIATIONS SM Events T.O. se réserve le droit de remplacer les hôtels et/ou les lieux de séjour par d'autres de caractéristiques similaires pour des raisons opérationnelles ou d'autres exigences qui se sont présentées.
Si le voyageur n'accepte pas la modification proposée, et s'il le fait savoir par écrit dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de la proposition elle-même, SM Events T.O. ne sera tenue qu'au remboursement des sommes versées.
7) RÉCLAMATIONS Toute défaillance ou non-conformité dans l'exécution du contrat doit être contestée sans délai par le voyageur afin que SM Events T.O. ou son représentant local puisse y remédier rapidement.
Toute réclamation écrite doit être adressée, sous peine de déchéance, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour au lieu de départ.
Le catalogue étant établi bien avant la réalisation des prestations, si des modifications du descriptif intervenaient entre-temps, la responsabilité de SM Events T.O. ne pourrait en aucun cas être engagée.
8) OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS Les participants au voyage doivent être en possession d'un passeport ou d'un autre document valable pour tous les pays couverts par l'itinéraire, ainsi que des visas de séjour et de transit correspondants et des éventuels certificats de santé requis. Les participants doivent également se conformer aux règles de prudence et de diligence normales, à toutes les informations fournies par l'organisateur et aux réglementations et dispositions administratives et législatives relatives au voyage.
Les participants seront responsables des dommages causés à l'organisateur du voyage en raison du non-respect des obligations susmentionnées. Le participant est tenu de fournir à l'organisateur tous les documents, informations et éléments en sa possession qui sont utiles à l'exercice du droit de subrogation à l'encontre des tiers responsables du dommage.
9) VENTE DE PRESTATIONSUNIQUES Les contrats relatifs à la vente de prestations uniques (hébergement, transport, etc.) et qui ne se rapportent donc pas à un forfait touristique sont régis par les articles 1, 3, 6, 17 à 23 et 24 à 31 du CCV, à l'exclusion du contrat d'organisation de voyages. Les autres conditions générales de vente énoncées ci-dessus sont également applicables, sans qu'il s'agisse en tout état de cause d'un forfait touristique.
10) BAGAGES Les bagages voyagent aux risques et périls des participants et l'agence organisatrice ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur perte ou de leur détérioration.
11) DEVIS Tous les prix incluent la TVA et les taux de service. En cas d'augmentation de la TVA, les prix seront adaptés aux changements.
12) JURIDICTION Il est convenu que les litiges et les controverses résultant de l'application et de l'exécution du contrat seront soumis au tribunal compétent de la République de Saint-Marin.
13) PRIVACY - INFORMATION EX ART. 13 D.LGS. 196/06 Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect de la loi, sur support papier et numérique, aux fins de la conclusion du contrat et de l'exécution des services faisant l'objet du forfait touristique.
Le responsable du traitement est la société SM Events S.r.l. Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, mais seront communiquées uniquement aux fournisseurs des services inclus dans le forfait touristique et aux fins du forfait.
Les personnes intéressées peuvent à tout moment exercer les droits prévus par l'article 7 du décret législatif 196/06 en envoyant une lettre recommandée ou un courrier électronique à SM Events S.r.l.
14) FONDS DEGARANTIE Un fonds national de garantie a été créé auprès de la Présidence du Conseil des ministres, auquel le consommateur peut s'adresser en vertu de l'article 100 du code de la consommation, en cas d'insolvabilité ou de faillite du vendeur ou de l'organisateur, pour la protection des besoins suivants :
Le fonds doit également assurer une disponibilité économique immédiate en cas de retour forcé de touristes en provenance de pays tiers dans des situations d'urgence imputables ou non au comportement de l'organisateur.
Les modalités d'intervention du fonds sont établies par le décret du Président du Conseil des Ministres du 23/07/99 n. 349. L'organisateur contribue au fonds susmentionné dans la mesure établie par le paragraphe 2 de l'article 100 susmentionné. Les demandes de remboursement au fonds ne sont soumises à aucun délai.
15) RÉFÉRENCE Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les conditions générales, il est fait référence aux lois en vigueur. AVIS OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ART. 16 LOI 296/98 La loi italienne et la loi de Saint-Marin punissent de peines d'emprisonnement les délits relatifs à la prostitution ou à la pornographie enfantine, même s'ils sont commis à l'étranger.
FICHE TECHNIQUE Organisme technique : SM EVENTS s.r.l.- Strada degli Angariari 25 - 47891 Falciano - RSM Police de responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès d'UnipolSai conformément à la loi-cadre sur le tourisme de la République de Saint-Marin.
